Dans le cadre d’intervention de dépannage et pose de serrures à domicile.

Il est recommandé de lire attentivement les « CGV », avant toute passation de commande. En cas de questions, le client peut contacter
M. Ducau Eric - 860 Route du Leuy - 40090 Campagne

 06 82 68 09 80 - ducfa@orange.fr

 
    1- Objet : Les présentes CGV régissent les prestations fournies par ERIC DUCAU ci-après désignée “ l'entreprise “ auprès de clients pour des prestations de dépannage et pose de serrures. De son côté, le client, certifie posséder toute capacité pour contracter.

    2- Prix et Méthode de facturation selon secteur géographique : Facturation au temps passé. 
- Jour : application d’un forfait de main d’œuvre minimum facturable, facturation sur la base d’une heure plus un déplacement, puis facturation par heure entamée.

- Nuit : forfait minimum d’une heure de main d’œuvre plus un déplacement - Tarifs horaires et déplacements majorés de 18h à 8h, dimanches et jours fériés.

Pour le cas particulier des opérations ne pouvant être chiffrées précisément (main d’œuvre et fournitures) au moment de l’élaboration du devis, l'entreprise facturera la main d’œuvre au temps passé sur la base de la tarification horaire en vigueur, et dans la limite maximale de 3 heures d’intervention, ce qu’accepte par avance le client. Ce tarif horaire n’inclut pas le prix des fournitures qui seront facturées en sus après accord préalable du client. 

    3- Devis-Commande : L’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150€ T.T.C (arrêté du 2 mars 1990). La durée de validité d’un devis est de 2 mois ; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par l'entreprise, il convient d’en demander la confirmation. Le devis aura été préalablement accepté et signé par le client. Il aura ainsi valeur de Bon de Commande pour l’exécution des travaux.

Les devis sont payants (application d’une prise en charge) dans le cas où ils ne sont pas acceptés par le client. L’élaboration des devis ne prend pas en compte tous les défauts, désordres et non-conformité découverts au démarrage de la prestation ou en cours de chantier. Tous ces éléments qui ne pouvaient être constatés le jour de l’élaboration du devis devront faire l’objet de devis complémentaire. Nos prix sont établis sur la base du taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur ces prix.

   4- Facturation Spécifique des Travaux de Dépannage et Entretien  :

Tout ¼ d’heure commencé est facturé. Notre rayon d’activité étant restreint, notre temps d’intervention est décompté à partir du siège de l’entreprise ou du site du précédent client.

Un forfait de prise en charge est facturé pour chaque intervention, afin de couvrir les frais inhérents au SAV pour la gestion et le traitement de chaque intervention, et il comprend :

• les frais de gestion et d’organisation administrative pour traiter rapidement les demandes de dépannages, d’entretiens et de petits travaux,
• la formation continue dédiés aux activités de dépannage et d’entretien,
• la gestion et l’entretien des véhicules dédiés à l’activité du Service Après-Vente et Petits Travaux
• la gestion et l’entretien du matériel et de l’outillage nécessaires aux activités de dépannage et d’entretien
• la gestion d’un stock permanent de pièces détachées liées aux activités de dépannage, d’entretien et de petits travaux.

        5- Droit de rétractation : Selon l’article L 121-21 et suivants, le client peut se rétracter dans un délai de (14) quatorze jours à compter de la date de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il peut être exercé soit en retournant le formulaire ci-dessous ou sur papier libre que le client adressera par courrier à l'entreprise. En cas d’exercice du droit de rétractation dans ce délai, les prestations déjà effectuées seront dues à l'entreprise. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations sollicitées par le client pour des travaux d’entretien de réparation réalisés en urgence à son domicile ou à des articles ou pièces détachées commandées
spécifiquement et en urgence personnalisées à la serrure ou à la porte du client.

        6- Facture et paiement : Les factures sont payables au comptant. Le temps de main d’œuvre nécessaire à l’approvisionnement de certaines pièces détachées sera facturé.
Dans le cas d’un devis (hors travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence), un acompte de 40% pourra être demandé à la commande et le solde à la fin du chantier.
Dans ce cas, l’encaissement de cet acompte ne sera effectué par l’entreprise que 8 jours après la signature de la commande. A défaut de paiement, les intérêts de retard seront calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal et commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture. 

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier, outre les pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret Art D 441-5 du code du commerce.

        7- Réclamations : Les réclamations éventuelles devront parvenir au plus tard 90 jours après la fin des travaux. Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. La réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : M. Ducau Eric - 860 Route du Leuy - 40090 Campagne - 06 82 68 09 80 - ducfa@orange.fr
        
        8- Garanties - Service Après-Vente : Les articles fournis et posés sont couverts dans le cadre de garanties du fabricant , sauf déplacement et main d’œuvre qui sont garantis 90 jours. Les travaux sont également garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture ou interventions ayant fait l’objet d’une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu aucune
intervention extérieure ou mauvaise utilisation, l'entreprise interviendra à titre gracieux.

        9- Clause de réserve de propriété : De convention expresse, est réservée à l'entreprise, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement. Il est de plus précisé que le transfert des risques passe au client dès qu’il prend physiquement possession du bien.

       10- Responsabilités - Force majeure - Assurance : Le client est tenu d’obtenir les autorisations nécessaires et de fournir toutes les informations utiles à l'entreprise pour l’organisation et la bonne exécution des prestations demandées. La responsabilité de l'entreprise ne pourra être retenue pour tout retard occasionné du fait du client ou d’un tiers qui entraînerait pour l’entreprise  l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée, au cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de l’entreprise les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Éric Ducau est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie

AREAS Assurances 40000 MONT DE MARSAN - contrat n°16 020 431M-01. 

         11- Informatique et liberté  : Des informations et données personnelles concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande par l'entreprise. Elles peuvent dans ce cadre être transmises à des sociétés tierces en charge de l’exécution des commandes aux fins de leur gestion, exécution, traitement ou service après-vente. L’appel téléphonique du client à l'entreprise peut aussi faire l’objet d’un enregistrement sur un support informatique. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre à l'entreprise d’améliorer et de personnaliser les services proposés à ses Clients.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition
aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à M. Ducau Eric - 860 Route du Leuy - 40090 Campagne - 06 82 68 09 80 - ducfa@orange.fr

Sauf opposition de sa part, ces données pourront être transmises aux partenaires de la société ou utilisées pour l’informer sur d’autres produits de la société.
 
        12- Litiges et Droit applicable : les présentes CGV sont soumis au Droit Français - En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
 Le client peut recourir à la médiation ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile de l'entreprise.

Annulation de commande

si vous souhaitez annuler cette commande, vous pouvez utiliser ou reproduire ce formulaire.

Conditions :

- Complétez et signez ce bon de rétractation,

- Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception

à M. Ducau Eric

860 Route du Leuy

40090 Campagne

06 82 68 09 80

ducfa@orange.fr

Je soussigné(e) (Nom,Prénom) : …………………………………………………………

Adresse : ....................................................................................................................................

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Déclare annuler ma commande ci-après :

Commande du : ………………………………………………………………………………………...

N° de devis : …………………………………………………………………………………………….

Désignation des travaux : ……………………………………………………………………………..

 

Signature du Client :

 

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception sous 14 jours à partir du jour de la date de la commande